Conditions Générales

1 · Champ d’application

Ces Conditions s’appliquent à tout service d’approvisionnement (achat par procuration + expédition), support de sourcing, études, prise de contact avec des entreprises, salons ou marketing, ou services connexes fournis par JEPRA à des particuliers ou des entreprises situés dans l’Union Européenne, l’AELE, le Royaume-Uni ou d’autres régions prises en charge.

JEPRA agit uniquement en tant que service d’achat par procuration et de support. Nous ne sommes pas le fabricant, le détaillant ou le vendeur officiel des produits achetés pour le compte des clients.

2 · Devis & Tarification

Tous les devis incluent :

• Le prix de l’article
• La commission de service JEPRA
• Le port national estimé (si connu)
• Le port international estimé (sur demande)

Frais d’approvisionnement :
Commission d’approvisionnement : 10 %–40 % du prix d’achat, selon la catégorie de produit et le volume de commande. Confirmée avec vous avant tout achat.

Les devis sont valables 7 jours, sauf si :

• Le vendeur modifie le prix
• L’article devient indisponible ou épuisé
• Les frais d’expédition changent de manière significative

Les prix des articles limités, des enchères, des biens d’occasion ou des annonces sur les places de marché peuvent changer sans préavis. JEPRA ne peut garantir la disponibilité de l’article tant que le paiement n’est pas effectué et l’achat réussi.

3 · Études, Prise de contact, Salons & Marketing

Un devis de sourcing standard pour une marchandise que vous comptez acheter est gratuit, et les frais d’approvisionnement de la section 2 ne s’appliquent qu’à la marchandise réellement achetée. Les prestations d’étude, de prise de contact avec des entreprises, de salon et de marketing que vous commandez seules, qu’il y ait un achat ou non, sont facturées aux tarifs de la page tarifs. Si une demande de sourcing normale s’avère nécessiter un travail payant, je vous indique d’abord le prix et le périmètre.

Frais de démarrage et suppléments :
Les prix publiés sont des prix de base. Certaines prestations comportent des frais de démarrage plus un montant par entreprise ; par exemple, la Supplier Search (recherche de fournisseurs) coûte 5 € de démarrage plus 2,50 € par entreprise, soit à partir de 7,50 € pour une entreprise. Tout ce qui dépasse le périmètre convenu est chiffré avant d’être réalisé.

Accord avant tout travail payant :
Aucun travail payant, ni aucun travail supplémentaire payant, ne commence avant que vous en ayez approuvé le prix et le périmètre. Rien n’est facturé avant cet accord.

Périmètre :
Chaque mission est convenue selon le nombre d’entreprises étudiées ou contactées, le nombre de prises de contact avec chacune et, pour le travail à l’heure ou au mois, le nombre d’heures. Tout travail hors de ce périmètre est chiffré séparément.

Frais :
Le transport, l’hébergement, la location de stand, la publicité et les paiements à des prestataires extérieurs ne sont pas compris dans le prix des prestations. Ils sont convenus avec vous à l’avance et refacturés au montant payé, justificatifs à l’appui.

Formules mensuelles :
Le Japan Marketing Monthly comprend jusqu’à 10 heures par mois et le Japan Market Development jusqu’à 20 heures par mois. Le travail au-delà de ces heures est facturé 35 € de l’heure et n’est effectué qu’après votre accord.

Aucune garantie de résultat :
Je ne garantis pas un achat, une voie d’achat, un fournisseur, un accord ni des ventes. Qu’une entreprise réponde, et qu’elle accepte de vendre, dépend de cette entreprise et de ses propres conditions.

Si une entreprise ne répond pas, ou si l’étude conclut que l’article ne peut pas être acheté :

• Le travail convenu reste facturé
• Le Contact Starter est facturé par entreprise contactée, qu’elle réponde ou non
• Les prix rémunèrent le travail effectué, pas un résultat ; il n’y a pas de commission de réussite

Annulation et remboursement :
Rien n’est facturé avant votre accord, et vous pouvez annuler sans frais jusqu’à ce que je commence. Si vous annulez une étude ou une prise de contact payante déjà commencée, je facture le travail effectué jusque-là et rembourse le reste de toute somme versée d’avance, déduction faite des frais de paiement déjà engagés.

4 · Règles de Paiement

Pour les commandes d’achat, le paiement intégral est requis après l’approbation du devis et avant l’achat.

Modes de paiement acceptés :
PayPal, Wise, Payoneer.

Les clients sont responsables des frais suivants :

• Frais de transfert
• Frais de conversion de devise
• Droits de douane et taxes dans le pays de destination

Les commandes ne peuvent généralement pas être annulées après le paiement et la confirmation de l’achat.

5 · Achat & Disponibilité

JEPRA achète des articles auprès de vendeurs tiers, de places de marché, de boutiques physiques ou de fournisseurs pour le compte des clients.

Nous ne garantissons pas :

• La disponibilité du produit ou le succès de l’achat
• Le stock des éditions limitées
• Les délais de réponse des vendeurs
• L’authenticité revendiquée par des tiers

Certains vendeurs peuvent refuser les services de procuration, les ventes internationales ou les achats en gros. Pour les articles d’occasion, l’état peut varier par rapport à la description.

6 · Expédition & Risques

Le port national au Japon est inclus dans le devis lorsqu’il est connu. L’expédition internationale peut être gérée via : EMS, DHL, FedEx ou d’autres transporteurs disponibles. Le suivi sera fourni si disponible.

Le transfert des risques de perte passe au client dès que le colis est remis au transporteur.

Les retards causés par les facteurs suivants sont hors du contrôle de JEPRA :

• Inspections douanières ou restrictions d’importation
• Conditions météorologiques ou catastrophes naturelles
• Retards ou grèves des transporteurs
• Perturbations politiques ou de transport

Les clients sont responsables du respect des lois d’importation de leur propre pays.

7 · Inspection & État du Produit

JEPRA peut effectuer des inspections visuelles de base avant l’expédition.
L’inspection n’inclut pas :

• Tests de fonctionnement
• Vérification d’authenticité (une authentification par un service tiers indépendant est disponible séparément sur demande, à 4 300 ¥ par article)
• Certification de qualité détaillée
• Ouverture de produits scellés (sauf demande)

Les imperfections mineures (usure de l’emballage, défauts de fabrication, petites rayures, poussière sur l’occasion) peuvent ne pas être considérées comme des défauts. JEPRA ne garantit pas l’état ou la fonctionnalité des produits fournis par des tiers.

8 · Retours & Remboursements

Si l’article reçu diffère considérablement de l’annonce originale (mauvais article, dommage majeur, accessoires manquants), les clients doivent nous contacter sous 7 jours après la livraison.

JEPRA tentera de négocier avec le vendeur japonais au nom du client. Cependant :

• Les remboursements ne sont pas garantis
• Les politiques varient selon le vendeur
• Certaines places de marché n’acceptent aucun retour

JEPRA n’accepte pas les retours pour : changement d’avis, préférence de l’acheteur, usure naturelle, ou retards de transport. Les frais de service d’approvisionnement sont non remboursables une fois le travail commencé ; l’annulation des prestations d’étude, de prise de contact, de salon et de marketing est traitée à la section 3.

9 · Stockage

Un stockage temporaire peut être fourni pour le regroupement. Sauf accord contraire :

• Période de stockage gratuit : 30 jours à compter de l’arrivée
• Frais de stockage supplémentaires après cette période

Les articles non réclamés après une longue période peuvent être jetés ou annulés sans compensation après notification préalable.

10 · Articles Prohibés

JEPRA se réserve le droit de refuser les demandes concernant :

• Marchandises illégales ou matières dangereuses
• Contrefaçons ou armes
• Batteries restreintes ou produits chimiques dangereux
• Contenu pour adultes ou prohibé

Les clients sont responsables de vérifier la légalité de l’importation dans leur pays.

11 · Refus de Service

JEPRA se réserve le droit de refuser ou d’annuler le service à sa discrétion, incluant les cas de : risque de fraude, comportement abusif, transactions suspectes, demandes déraisonnables ou problèmes de conformité.

12 · Confidentialité

Nous collectons uniquement les informations nécessaires (nom, adresse, e-mail, identifiants de paiement). Nous ne vendons ni ne partageons vos données avec des tiers non liés.

Les photos d’inspection et les dossiers de commande temporaires peuvent être conservés à des fins opérationnelles et supprimés périodiquement.

13 · Limite de Responsabilité

La responsabilité de JEPRA est limitée au montant des frais de service payés par le client pour la commande concernée.

Nous ne sommes pas responsables des :

• Dommages indirects ou pertes de profits
• Problèmes de douane ou retards des transporteurs
• Fautes des vendeurs ou allégations de contrefaçon
• Défauts de produits originaires des fabricants ou vendeurs

14 · Loi Applicable

Ces Conditions sont régies par les lois du Japon.
Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Japon.

15 · Contact

Les questions concernant ces Conditions peuvent être adressées à : info@jeprajp.com
Nous répondons généralement sous un jour ouvré.